Conditions générales d'utilisation

DoctAuth permet à un professionnel de santé, identifié par Pro Santé Connect (carte CPS ou e-CPS), de déclarer et confirmer des adresses email qui lui appartiennent. Les éditeurs de logiciels autorisés peuvent ensuite vérifier, via une API, qu'une adresse email est bien rattachée à un professionnel identifié. Un professionnel de santé connecté peut lui aussi vérifier, depuis son espace, qu'une adresse qui lui écrit est certifiée.

L'identité de la société qui édite DoctAuth (raison sociale, SIREN, siège, directeur de la publication) et ses hébergeurs figurent dans les mentions légales. Le service est joignable à contact@doctauth.fr.

Le service est gratuit pour les professionnels de santé. Vous ne pouvez certifier que des adresses dont vous avez l'usage effectif. Chaque adresse ne peut être rattachée qu'à un seul professionnel. Vous pouvez retirer une adresse à tout moment depuis votre espace ; la certification cesse immédiatement. Une certification est valable un an : vous êtes invité à la renouveler avant l'échéance, faute de quoi elle cesse.

Vous pouvez vérifier qu'une adresse email est certifiée au nom d'un professionnel de santé, dans la limite de 60 vérifications par heure. Cette fonction sert à identifier vos correspondants ; elle ne peut pas être utilisée pour constituer des listes de professionnels ni pour tester des adresses en série. Chaque vérification est journalisée à votre nom.

Si une adresse n'est pas certifiée, vous pouvez demander à DoctAuth d'inviter votre correspondant à le faire : il reçoit un email au texte fixe, à votre nom, au plus dix par jour et une seule fois par adresse et par semaine. Cette invitation s'adresse à vos correspondants réels ; elle ne peut servir ni à la prospection ni à des envois en série. Toute adresse peut refuser les invitations futures.

Vous restez responsable de la sécurité de votre carte CPS, de votre application e-CPS et de vos boîtes email.

L'accès à l'API est réservé aux sociétés dont la demande a été validée par DoctAuth. DoctAuth peut refuser ou suspendre un accès sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'usage contraire aux présentes conditions.

Les clés d'API et secrets de webhook sont strictement confidentiels. L'éditeur est responsable de tout usage fait avec ses clés et doit les révoquer dès qu'il soupçonne une compromission.

Les données obtenues par l'API ne peuvent servir qu'à vérifier l'identité d'un correspondant ou d'un utilisateur dans le cadre d'un service de santé. Il est interdit de constituer un annuaire, de revendre les données, de les utiliser à des fins de prospection ou d'interroger massivement le service pour deviner des adresses. Les limites de débit indiquées dans la documentation doivent être respectées.

Lorsqu'un éditeur initie une inscription pour le compte d'un professionnel, il garantit que ce dernier a demandé ou accepté cette démarche.

Chiffrement. L'accès au coffre de chiffrement et aux demandes d'activation est fermé par défaut et accordé nommément par DoctAuth, éditeur par éditeur. Il ne sert qu'à relayer les enveloppes de la clé d'un professionnel vers l'extension DoctAuth de ce professionnel, à sa demande. L'éditeur ne demande jamais à un professionnel son code de récupération, ne tente pas d'ouvrir une enveloppe hors de l'extension et ne conserve pas les enveloppes. Le professionnel est informé de chaque relecture de son coffre. Tout manquement entraîne le retrait immédiat de l'accès.

Le service est gratuit pour les professionnels de santé, sans limite de durée. Pour les éditeurs, l'accès à l'API de vérification est gratuit pendant la phase de lancement ; l'accès à la signature au nom d'un praticien, accordé sur demande, peut faire l'objet d'une facturation convenue avec l'éditeur. Le modèle visé ensuite est un abonnement par éditeur, et non une facturation à la requête : interroger le service à chaque ouverture de session est l'usage que nous recommandons. Toute tarification sera annoncée aux éditeurs par email avec un préavis d'au moins deux mois, et ne s'appliquera jamais rétroactivement.

DoctAuth est fourni « en l'état ». Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue mais ne garantissons pas l'absence d'interruption. L'API peut évoluer ; les changements incompatibles sont annoncés aux éditeurs par email avec un préavis raisonnable.

DoctAuth certifie le lien entre une adresse email et une identité vérifiée par Pro Santé Connect au moment de la confirmation. DoctAuth ne garantit pas que l'adresse reste sous le contrôle du professionnel par la suite et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les éditeurs sur la base de ces informations.

La responsabilité de DoctAuth, si elle était engagée, serait limitée aux dommages directs et, pour les éditeurs, au montant des sommes éventuellement versées au cours des douze derniers mois.

Cachets et signatures. DoctAuth peut apposer, à votre demande ou à celle d'un éditeur que vous avez autorisé, une signature électronique liée à votre identité vérifiée par carte CPS. Il s'agit d'une signature électronique avancée opérée par DoctAuth, qui n'est pas une signature qualifiée au sens du règlement eIDAS. Vous consultez le journal de vos signatures dans votre espace et pouvez révoquer votre clé.

Messages chiffrés. Le chiffrement de bout en bout est une fonction expérimentale, proposée en l'état. DoctAuth ne détient aucun moyen de lire vos messages ni de récupérer votre clé : la garde de votre téléphone appairé et de votre code de récupération vous incombe. Une clé perdue avec tous ses moyens d'ouverture rend les anciens messages définitivement illisibles.

Extension navigateur. L'extension DoctAuth est un logiciel distinct, régi par les présentes conditions et par sa politique de confidentialité. Elle s'appuie sur votre messagerie habituelle, que DoctAuth n'opère pas et dont il ne répond pas.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

Un professionnel peut cesser d'utiliser le service à tout moment en retirant ses adresses. Un éditeur peut demander la fermeture de son compte à contact@doctauth.fr. DoctAuth peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige qui n'aurait pu être réglé à l'amiable relève des tribunaux français compétents.